J.O. 78 du 1 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours de recrutement des greffiers des services judiciaires

NOR : JUSB0610205A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours de recrutement des greffiers des services judiciaires.

Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 104. Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret no 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 52 places ;

- concours interne prévu à l'article 7 (2°) du même décret : 52 places.

6 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 mai 2006, terme de rigueur.

Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 5, 6 et 7 septembre 2006.

La composition du jury ainsi que les listes des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence. Les dossiers devront être retirés puis déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au 10 mai 2006 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).